C.G.U

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION UBG.ONE® (C.G.U.)

v.1.0 du 01/05/2022

Ce service est édité par la société UBG DIGITAL MEDIA, S.A.R.L. unipersonnelle au capital de 12 200 EUR, inscrite au RCS de Lyon sous le n° B 791 949 340, et dont le siège social est 10 rue Jean de Tournes, 69002 LYON.

Webradio déclarée auprès de la SACEM.

Le service édité par UBG DIGITAL MEDIA est ci-après dénommé « UBG. ONE» pour les présentes CGU (ci-après les « CGU»).

Le Service offre à tout utilisateur un service de webradio. L'accès au Service est strictement subordonné à l'acceptation sans réserve et au respect des présentes CGU par tout utilisateur.

L'utilisation du Service n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics, est expressément interdite.

 

I. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service propose l'écoute gratuite d'enregistrements phonographiques (ci-après les« Enregistrements »), sans faculté de téléchargement.

L'écoute est possible dans le cadre de la webradio qui consiste en un programme thématique prédéfini et composés d'Enregistrements diffusés de manière linéaire.

 

II. RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

L’Utilisateur prend acte de ce que UBG.ONE se réserve, pour le cas où son utilisation du Service serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis au blocage de son accès au Service.

UBG.ONE se réserve, dans l'hypothèse où l’utilisateur se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur contrevenant.

 

III. MESURES TECHNIQUES DE PROTÉCTION DES ENREGISTREMENTS

i) L’utilisateur déclare prendre acte de ce que les Enregistrements proposés à l’écoute à partir du Service sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par UBG.ONE afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non autorisées par les présentes CGU.

ii) L’utilisateur s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les Enregistrements proposés à l'écoute seulement sur le Service, ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits Enregistrements à des fins non autorisées par les présentes CGU.

L’utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

iii) UBG. ONE informe l’utilisateur qu'elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Service à tout utilisateur qui aurait tenté à plus de 3 reprises de contourner les mesures techniques de protection mises en œuvre par UBG.ONE en vue d'empêcher le téléchargement des Enregistrements. Un message d'alerte pourra s'afficher sur l'écran de l’utilisateur ayant tenté de procéder à un tel contournement des mesures techniques. Sous réserve de l'intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, UBG.ONE se réserve le droit de communiquer l'identité de l’utilisateur contrevenant à tout titulaire et/ou ayants droits des droits d'exploitation numériques des Enregistrements mis à la disposition de l’utilisateur sur et à partir du Service.

 

IV. OBLIGATIONS ET LIMITATION DE GARANTIES DE UBG.ONE STATION

i) UBG.ONE garantit détenir les autorisations nécessaires à l'exploitation des Enregistrements dans les conditions des présentes et notamment le droit de communiquer au public les Enregistrements sans faculté de téléchargement.

ii) Il est expressément convenu que UBG.ONE ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses des Enregistrements qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Enregistrements.

iii) UBG.ONE ne saurait être tenue pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d'accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, l’utilisateur reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

iv) UBG.ONE ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Service renvoyant vers des sites Internet tiers, ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir desdits sites tiers./

 

V. PROCÉDURE D'ALERTE ET SIGNALISATION D'ABUS

i) L’utilisateur est invité à signaler à UBG.ONE, dans le cadre de la procédure d'alerte ci- dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Service dont il aurait connaissance.

ii) Toute personne estimant qu'il y a violation sur le Service d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à UBG.ONE (conformément à l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes :

  • l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Service ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables.

À l’adresse suivante : UBG DIGITAL MEDIA, UBG ONE, 10 rue Jean de Tournes, 69002 LYON.

L’utilisateur est informé de ce que UBG.ONE dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.

 

VI. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE & DROIT D'AUTEUR

La structure générale du Service et tous autres éléments le composant (tels que notamment charte graphique, textes, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Enregistrements en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des Enregistrements) sont la propriété exclusive de UBG.ONE ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice de UBG.ONE. Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Service et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de UBG.ONE sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Ce service respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation expresse, toute utilisation des œuvres autres que l’écoute dans le cadre du cercle de famille sont interdites

 

VII. MODIFICATION DU SERVICE

UBG.ONE se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Service notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’utilisateur à partir du Service.

 

VIII. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.